Mentions légales pour la saisine par voie électronique (SVE) et le suivi des dossiers

Sommaire

I. IDENTIFICATION DE L’EDITEUR
II. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
III. HEBERGEMENT
IV. OBJECTIF DE LA COLLECTE D’INFORMATION ET DESTINATAIRES DES DONNEES
1. Périmètre du guichet
2. Traitement des données à caractères personnel
3. Les communications que je suis susceptible de recevoir ?
4. Transmission des données
5. Durée de conservation des données  
V. DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION, DE MODIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES PERSONNELLES .
VI. LA POLITIQUE PUBLICITAIRE ET EDITORIALE
VII. ETABLISSEMENT DE LIENS POINTANT VERS CE SITE
VIII. RESPONSABILITE
IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE  
X. UTILISATION DE COOKIES
XI. MODIFICATION DES MENTIONS LEGALES

I. IDENTIFICATION DE L’EDITEUR

Ville d’Ollioules Service Communication

Adresse : Hôtel de Ville 7 Avenue du Général de Gaulle 83190 Ollioules

Téléphone : 04 94 30 41 41

Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. '; document.write( '' ); document.write( addy_text99829 ); document.write( '<\/a>' ); //--> Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

N° SIREN : 218 300 903

N° SIRET : 218 300 903 00018

Conception – réalisation du site : Opéris SAS OPERIS 27 rue Jules Verne - 44700 ORVAULT - 01 69 10 00 00

II. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Monsieur Robert BENEVENTI, Maire de la ville d’Ollioules.

III. HEBERGEMENT

SynAApS 49 avenue Albert Einstein - 69100 VILLEURBANNE

IV. OBJECTIF DE LA COLLECTE D’INFORMATION ET DESTINATAIRES DES DONNEES

1. Périmètre du guichet

"https://gnau6.operis.fr/ollioules/gnau/#/" (ci-après dénommé « le Service ») est un site mis en œuvre par la Ville d’Ollioules contribuant à simplifier l'information et les démarches administratives des usagers. Ce téléservice est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives : - à la Modernisation de l’Action Territoriale, qui contribue à simplifier les démarches administratives des usagers, - au décret d’application n° 2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique. "https://gnau6.operis.fr/ollioules/gnau/#/" permet exclusivement, dans ce cadre, de réaliser la saisine par voie électronique, des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce service ne permet pas de déposer une démarche exclue du droit de saisine électronique, stipulée dans le décret n° 2016-1411 du 20/10/2016. 

2. Traitement des données à caractères personnel

Les données sont collectées à l’usage exclusif des services de la Ville d’Ollioules. Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire lors de l’inscription ou de l’utilisation d’un téléservice sur ce site. Elles ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations liés aux demandes et aux prestations réalisées par le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la ville d’Ollioules. Les données recueillies sur le site résultent de la communication volontaire de données à caractère personnel par les visiteurs. Ces données ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations liés aux demandes, aux missions effectuées et prestations réalisées dans le cadre des téléservices assurés par la Ville d’Ollioules. Les bases légales correspondant aux traitements de ces données sont les articles 6.1.a et 6.1.e du RGPD (règlement européen en matière de protection des données personnelles) et article 7 et 7-3° de La loi informatique et libertés (consentement et traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement), ainsi que les articles 6.1 c et 7.4° du RGPD et articles 7-1° et 7-4° de la Loi informatique et libertés (respect d’une obligation légale et exécution d’un contrat ou de mesure précontractuelle). Les destinataires de données ont la responsabilité de traitement, les services internes sont en charge de la gestion des traitements, le prestataire (Opéris) a en charge la gestion technique du serveur web et de l’hébergement, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (autorités judiciaires, le cas échéant). La Ville d’Ollioules conserve de manière confidentielle les données le temps nécessaire au traitement de la saisine ou de la demande et dans le respect des délais légaux en vigueur. Le responsable du traitement est le Maire : 7 avenue du Général de Gaulle, 83190 Ollioules.

QUELLES DONNEES ?
La ville d'Ollioules collecte et traite notamment vos civilités, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Dans les différents formulaires du Site, l’Utilisateur est informé du caractère facultatif ou obligatoire de ses réponses : les informations obligatoires sont accompagnées d'un signe distinctif tel un astérisque (*). A défaut de fournir ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services du guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la Ville d’Ollioules. La ville d’Ollioules ne collecte ni ne sollicite intentionnellement de données personnelles concernant des personnes âgées de moins de 18 ans. La ville d’Ollioules ne collecte aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou qui sont relatives à votre santé ou votre vie sexuelle.

QUAND ?
La ville d’Ollioules collecte les informations que vous nous fournissez notamment quand vous remplissez un formulaire lié à une demande d’urbanisme et lors de la création d’un compte sur le site.

3. Les communications que je suis susceptible de recevoir ?

EMAILS DE SERVICE
Suite à une demande d’autorisation d’urbanisme, vous recevrez par courriel : - des accusés de réception et d’enregistrement électronique qui font suite aux démarches en ligne sur le téléservice - des courriels de délais, des courriels d’incomplet ou de pièces manquantes le cas échéant - la décision finale prise à l’issue de l’instruction de la demande. Ces messages de service sont nécessaires à la bonne exécution de la demande d’autorisation d’urbanisme que vous avez effectué sur le guichet numérique.

COURRIER POSTAL
Par courrier, la décision finale prise à l’issue de l’instruction de la demande.

CONTACT TELEPHONIQUE
Vous pourrez également être contactés par la ville d’Ollioules dans le cadre de votre demande d’urbanisme.

4. Transmission des données

Les données que nous collectons peuvent être transmises aux services consultés pour avis (Architecte des Bâtiments de France, concessionnaires, services internes, …) comme le prévoit le code de l’urbanisme dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

5. Durée de conservation des données

Les données collectées sont supprimées 2 ans après déclaration de clôture du dossier par le service instructeur des autorisations d’urbanisme.

V. DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION, DE MODIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004 et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou le droit de s’opposer au traitement. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l’adresse courriel suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l'adresse suivante : Hôtel de Ville 7 avenue du Général de Gaulle CS 40108 83191 Ollioules cedex

En cas de non réponse, si votre demande à plus d’un mois, vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sur le site internet : www.cnil.fr.

VI. LA POLITIQUE PUBLICITAIRE ET EDITORIALE

Le téléservice guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la ville d’Ollioules refuse toute forme de publicité. Le site n'accueille ni ne reçoit de fonds publicitaires.

VII. ETABLISSEMENT DE LIENS POINTANT VERS CE SITE

Le site du guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la ville d’Ollioules autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve :

- Que la page atteinte ne soit pas imbriquée à l’intérieur d’autres pages, en particulier par voie de cadre (ou « frames ») c’est-à-dire que les pages du site du guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la ville ne soient pas imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre,

- De mentionner la source (site du guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la ville d’Ollioules) pour chaque lien, en particulier lorsqu’il s’agit d’un lien direct sur un contenu,

- Que l’accès aux pages contenant ces liens vers le site soit gratuit. Cette autorisation ne s’applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

La ville d’Ollioules se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à sa ligne éditoriale.

VIII. RESPONSABILITE

La Ville d’Ollioules attache une importance particulière à la vérification des informations qu’elle délivre sur sa plate-forme de téléservices. Toutefois, la ville d’Ollioules ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilités des informations. Les utilisateurs du site ont la possibilité d’informer le web-master du site de toute omission ou erreur en envoyant :

- Un mail à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. '; document.write( '' ); document.write( addy_text671 ); document.write( '<\/a>' ); //--> Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

- Un courrier adressé à : Hôtel de Ville 7 avenue du Général de Gaulle CS 40108 83191 Ollioules cedex

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le site sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif. L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de la Ville d’Ollioules. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, la Ville d’Ollioules se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

X. UTILISATION DE COOKIES

Lors de la consultation de notre site, des cookies peuvent être déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Ces cookies sont traités dans le respect des articles 13 du RGPD (Règlement générale de protection des données) et 32 -II de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui posent le principe suivant lequel le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées, ne devaient être mis en œuvre qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d'un service expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu présent sur notre site et d'analyser notre trafic. Ils ne sont pas utilisés à des fins publicitaires. Ces cookies fournissent des informations sur la façon dont nos sites sont utilisés tout en respectant l'anonymat des internautes (nombre de visiteurs, durée moyenne des visites, rubriques et pages les plus consultées…). Ils nous permettent d'améliorer le contenu de nos pages d'information et l'ergonomie de nos services. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies déposés dans votre terminal et demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité). Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités.

XI. MODIFICATION DES MENTIONS LEGALES

La Ville d’Ollioules peut amender, modifier et mettre à jour les termes des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du site, du service et de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’utilisateur est donc invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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