Démarches Etat Civil

Demande d'acte d'état civil

Pour obtenir un acte d’état civil (naissance, mariage, décès…), une demande doit être faite

Pour obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance ou de mariage, la filiation des parents est obligatoire (nom de jeune fille de la mère)

AUCUN ACTE D’ETAT CIVIL NE SERA ENVOYÉ PAR E-MAIL !

Déclarer une naissance

Le délai est de 5 jours pour faire la déclaration de naissance :

  • le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai ;
  • lorsque le jour de naissance est un samedi, un dimanche ou un jour férié,
    ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pendant ces 5 jours, vous devez vous rendre à la Mairie du lieu de naissance avec la constatation de naissance remplie par le médecin, le livret de famille ou une pièce d’identité, et éventuellement l’acte de reconnaissance.

Au-delà de ce délai, la déclaration devra se faire auprès d’un Juge du Tribunal Judiciaire du lieu d’accouchement.

Se marier

Vous devez vous adresser à la Mairie du lieu où doit être célébré le mariage.

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. (art 74 du Code Civil)

Les futurs époux sont invités à ne point arrêter le jour de la célébration du mariage avant que toutes les pièces nécessaires aient été produites à la Mairie, examinées et reconnues régulières.

La date de la célébration du mariage devra être confirmée.

L’heure est fixée par l’Officier de l’Etat Civil, après entente avec les parties. 

Se Pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, doivent avoir leur résidence commune et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

 

Déclarer un décès

La déclaration de décès doit être faite à la Mairie du lieu de décès soit par la famille, soit les pompes funèbres mandatées par la famille, dans un délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Fournir le certificat médical constatant le décès, le livret de famille du défunt.

Service Etat Civil
Hôtel de Ville
7 avenue du Général de Gaulle
83190 Ollioules
Fax:04.94.30.41.57
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